Qu’est-ce que la loi Girardin outremer et quelles sont ses spécificités ?

Le gouvernement français a sorti la loi n°2003-660 en date du 21 juillet 2003 afin de soutenir l’économie des DROM COM. Il s’agit de la loi Girardin outremer, déclinée en plusieurs volets : agricole, intermédiaire, industriel, immobilier social. Les dispositifs intermédiaire et agricole ne sont plus disponibles à ce jour, tandis que la loi Girardin industriel et le dispositif IS sont encore accessibles pour certains COM jusqu’au 31 décembre 2025.

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Un dispositif défiscalisant pour les contribuables français

Ce sont les contribuables français en France hexagonale qui pourront profiter de ce dispositif de défiscalisation. Il s’agit d’investir en outremer afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, qui est calculée en fonction du montant du placement. De plus, à retenir que ce dispositif n’est recommandé que pour les contribuables à forte charge fiscale.

 

Une durée d’engagement à respecter

Pour investir sous Girardin outremer, plusieurs contraintes : se conformer à une durée d’engagement de 5 ans pour le volet industriel et de 6 ans pour le volet social, et devenir associé au sein d’une société de portage. En ce qui concerne la durée d’engagement, elle ne doit pas être interrompue car entraînerait un non-respect des clauses de départ et par conséquent, l’annulation de la réduction d’impôt qui a été versée.

 

Devenir associé au sein d’une société de portage

L’investisseur devient associé au sein d’une SNC ou d’une SAS dès lors qu’il fait partie du circuit sur lequel le montage est basé. La société en nom collectif (SNC) est la forme sociétale la plus courante pour un investissement ne dépassant pas les 250 000 euros. Les risques sont cependant plus ou moins importants. L’autre forme sociétale qu’est la société par actions simplifiée (SAS) s’applique pour des investissements de plus de 250 000 euros.

L’investissement sous la loi girardin est encadré par un spécialiste en montage de dossier juridique : à choisir avec soin, en fonction de ses expériences et ses garanties proposées.

Avantages de la loi Girardin IS pour les associés d’une entreprise

Avantages de la loi Girardin IS pour les associés d’une entreprise
Si vous êtes redevable de l’impôt sur les sociétés, vous avez la possibilité de le réduire grâce à la loi Girardin IS. Dans ce cas, vous investissez en outremer, dans un bien immobilier destiné à être exploité en tant que logement principal des ménages à ressources modestes.On parle généralement de dispositif destiné aux entreprises, mais les particuliers ont (https://www.groupe-profina.com/espace-outre-mer/presentation/loi-girardin/) [...]

Le meilleur moment pour investir avec succès en outremer

Le meilleur moment pour investir avec succès en outremer
Vous souhaitez investir en outremer mais ne savez pas exactement quel est le meilleur moment pour réaliser votre placement ? Nous vous donnerons les informations pertinentes qui vous permettront de décider quand l’investissement en outremer vous semble le plus opportun. Notons que l’un des meilleurs dispositifs relatifs à un placement dans les DOM TOM est la loi Girardin outremer. Ce dispositif existe sous plusieurs déclinaisons : Girardin industriel, (groupe profina) [...]

Comment calculer son plafond d’imposition ?

Comment calculer son plafond d’imposition ?
Bien que les contribuables soient assujettis au paiement d’impôt sur le revenu, il existe un plafond maximum d’imposition calculé en fonction de la part du quotient familial, lequel est obtenu par rapport à la situation familiale dudit contribuable. Toutefois, un moyen efficace, précis et rapide permet de déterminer son plafond d’imposition : l’utilisation d’un outil de calcul en ligne, le simulateur d’impôt. Un calcul (plafond d’imposition : l’utilisation d’un outil de calcul en ligne, le simulateur d’impôt.

Un calcul automatique fiable et performant

Le calcul se fait de manière automatique par rapport aux informations renseignées par l’utilisateur. Celles-ci sont notamment la situation familiale du contribuable : célibataire, marié ou PACSé, divorcé ou séparé, veuf. Les parts sont calculées en fonction du nombre d’enfants à charge : une part pour un adulte et une demi-part pour un enfant.

Les informations sur le montant des revenus du foyer fiscal sont ensuite prises en compte par le simulateur, ainsi que les frais et les charges déductibles. C’est l’outil qui calcule automatiquement la décote et les divers abattements auxquels le contribuable a droit.

En règle générale ce sont les personnes seules telles que les célibataires, les séparés, les veufs ou les divorcés et dont le quotient familial est d’une part qui ne paient pas d’impôt, à condition néanmoins que leur revenu net imposable n’excède pas un certain montant.

Le simulateur est disponible sur des sites spécialisés tels que euodia.fr) [...]