Le gouvernement français a sorti la loi n°2003-660 en date du 21 juillet 2003 afin de soutenir l’économie des DROM COM. Il s’agit de la loi Girardin outremer, déclinée en plusieurs volets : agricole, intermédiaire, industriel, immobilier social. Les dispositifs intermédiaire et agricole ne sont plus disponibles à ce jour, tandis que la loi Girardin industriel et le dispositif IS sont encore accessibles pour certains COM jusqu’au 31 décembre 2025.
Un dispositif défiscalisant pour les contribuables français
Ce sont les contribuables français en France hexagonale qui pourront profiter de ce dispositif de défiscalisation. Il s’agit d’investir en outremer afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, qui est calculée en fonction du montant du placement. De plus, à retenir que ce dispositif n’est recommandé que pour les contribuables à forte charge fiscale.
Une durée d’engagement à respecter
Pour investir sous Girardin outremer, plusieurs contraintes : se conformer à une durée d’engagement de 5 ans pour le volet industriel et de 6 ans pour le volet social, et devenir associé au sein d’une société de portage. En ce qui concerne la durée d’engagement, elle ne doit pas être interrompue car entraînerait un non-respect des clauses de départ et par conséquent, l’annulation de la réduction d’impôt qui a été versée.
Devenir associé au sein d’une société de portage
L’investisseur devient associé au sein d’une SNC ou d’une SAS dès lors qu’il fait partie du circuit sur lequel le montage est basé. La société en nom collectif (SNC) est la forme sociétale la plus courante pour un investissement ne dépassant pas les 250 000 euros. Les risques sont cependant plus ou moins importants. L’autre forme sociétale qu’est la société par actions simplifiée (SAS) s’applique pour des investissements de plus de 250 000 euros.
L’investissement sous la loi girardin est encadré par un spécialiste en montage de dossier juridique : à choisir avec soin, en fonction de ses expériences et ses garanties proposées.
