La loi Hamon, promulguée en février 2014, a pour objectif de d’apporter encore plus de protection aux consommateurs, tout en renforçant leurs droits. Cette loi s’applique également dans le secteur immobilier où, elle apporte un impact considérable dans ce secteur. Toutes les modifications qu’elle fait naitre sont, comme beaucoup s’accordent, de nature à protéger les usagers des biens immobiliers d’une part, mais les aussi les opérateurs de ce secteur d’autre part.
Une Loi pour le renforcement de droits dans l’immobilier
Avant de parler directement loi hamon et immobilier, il convient de faire un tour quatre ans en arrière. Il y eu la Loi Lagarde en 2010 qui a prévu certains droits pour les consommateurs sous leur forme la générale. Parmi ces derniers, la possibilité pour un consommateur, de choisir son assureur emprunt (assurance emprunteur), librement dans un établissement financier différent de la structure qui lui octroie son crédit. La nouvelle Loi Hamon de février 2014 vient encore plus renforcer les droits des consommateurs. Avec en prime, des nouvelles mesures qui se traduisent par un contrat obligatoire qui prend en charge : le décès, l’invalidité ou même la perte d’emploi de l’emprunteur.
Quelques détails des points principaux de la Loi dans l’immobilier
En plus des mesures de l’ancienne loi, et du nouveau contrat d’assurance obligatoire, la Loi Hamon dans le secteur de l’immobilier vient aussi modifier le délai de rétractation d’un potentiel consommateur acheteur lors d’un accord signé hors établissement. Il passe désormais de 7 à 14 jours. Le consommateur à désormais deux semaines pour réfléchir encore sur la transaction qu’il a effectué. De plus, contrairement à l’ancienne loi qui ne laissant la possibilité qu’une fois par an de changer son assureur-crédit, la nouvelle Loi elle, permet de le faire tout au long de l’année. Elle vient apporter plus d’air et permettre de se lancer plus en confiance dans un projet immobilier.
