La loi Girardin IS est le seul dispositif de défiscalisation pour les personnes morales : elle permet en effet de réduire l’impôt sur les sociétés de ces dernières. Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies afin de prétendre à la réduction fiscale.
La gestion par un bailleur social agréé
La personne morale investit dans un immeuble neuf qui servira de logement social dans un des DROM COM de son choix – et de préférence sur les recommandations d’un spécialiste Girardin. Cet immeuble sera mis en location dans un délai de 6 mois maximum, après sa livraison. C’est un bailleur social agréé qui prend en charge la gestion locative, sachant par ailleurs que l’immeuble est destiné aux ménages à revenus modestes et très modestes. C’est donc ce dernier qui se charge d’appliquer les diverses conditions relatives aux plafonds de ressources et de loyers qui sont fixés par décret. Notons que les ménages sont des personnes physiques qui occuperont l’immeuble à titre de résidence principale.
Des risques moindres comparés au dispositif industriel
Les risques sont modérés pour la loi Girardin IS, puisqu’il s’agit avant tout de la mise en location d’un bien physique – et non d’un matériel auprès d’une PME en phase de croissance, comme dans le cas du dispositif Girardin industriel. De plus, comme mentionné plus haut, c’est un bailleur agréé et expérimenté qui se charge de la gestion locative du logement, ce qui réduit considérablement les risques. Quant au montage, il est réalisé par un spécialiste Girardin, tel que le groupe Profina.
En contrepartie, la personne morale qui investit réduit son impôt sur les sociétés et récupère ensuite l’immeuble à la fin de la période d’engagement qui est de 5 ans au moins. Cette récupération peut être suivie de la revente en vue de réinvestir les capitaux. L’entreprise peut également conserver l’immeuble afin d’étendre son patrimoine en outremer, en considérant toutefois les différents avantages des marchés immobiliers dans les DROM COM pour garantir un certain rendement.
