Consultation fiscale immoblière française, pour les non-résidents

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La consultation ponctuelle s’adresse aux propriétaires d’immeubles non-résidents qui souhaitent connaître leur situation juridique et fiscale en France. La consultation écrite répond aux questions concernant :

- le règlement de la succession et des droits qui seraient dûs
- les droits de mutation à tire onéreux et de la taxe sur la valeur ajoutée
- la taxation de la plus-value ou des revenus
- l’impôt sur la fortune
- les impôts fonciers et la taxe d’habitation
- les obligations déclaratives
- le contentieux fiscal

Il suffit de rédiger soigneusement votre question en l’adressant par internet. La réponse sauf contre-indication de votre part peut également transiter par internet.

De manière plus traditionnelle, la consultation ponctuelle peut se dérouler au cabinet.

66, avenue Kléber
75116 PARIS
France
+33 (0)1 53 65 19 00